APRÈS ART. 16	N°I-3371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3371
présenté par
M. Sother, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le cinquièmealinéa de l’article L. 2333‑67 du code général descollectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« Les communes et lesétablissements publics ayant mis en place la gratuité destransports, soit un réseau au sein duquel la grande majorité desusagers, c’est-à-dire a minima les habitants et, dans de nombreuxcas, les visiteurs, bénéficient sans payer des services réguliersde transport public tous les jours, sur le périmètre d’une commune,d’une intercommunalité ou le territoire couvert par l’autoritéorganisatrice de la mobilité, peuvent majorer de 0,4 % le tauxapplicable.
« Les communes et lesétablissements publics ayant mis en place une tarification sociale,une tarification solidaire, une gratuité partielle ou une gratuitéponctuelle des transports pendant au moins 30 jours par an, peuventmajorer de 0,2 % le taux applicable. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, la loi, très rigide, ne permet pasaux communes et AOT d’adapter le taux du versement mobilitélorsqu’elles ont mis en place la gratuité des transports sur leurterritoire. Or, alors que celles-ci sont de plus en pluscontraintes financièrement, la gratuité des transports peut lesexposer à devoir réduire le développement des infrastructures fauted’un budget suffisant.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permetd’offrir plus de liberté et une plus grande marge de manœuvre auxcollectivités dans leur gestion des transports et faire légèrementvarier ce taux en fonction de leur stratégie de tarification.