ART. 15	N°I-3373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3373
présenté par
M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le premieralinéa de l’article 1586 ter du code général des impôtsest ainsi modifié :
« 1° Lemontant :« 152 500 € » est remplacé par lemontant : « 1 000 000 000 € » ;
« 2° Au 1erjanvier 2026, le montant : « 1 000 000 000 € »est remplacé par le montant : « 100 000000 € » ;
« 3° Au 1erjanvier 2027, le montant : « 100 000 000 € »est remplacé par le montant : « 10 000000 € » ;
« 4° Au 1erjanvier 2028, le montant : « 10 000 000 € » estremplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
« II. – L’article 55 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estabrogé ;
« III. – Lesarticles du code général des impôts modifiés par l’articlementionné au II sont rétablis dans leur rédaction antérieure à lapublication de la loi mentionnée au II. »
« IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement identique portépar l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons derétablir graduellement la Cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprisesayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
Les chiffres sont têtus : lasuppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 envolume à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent enmajorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sasuppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition surquatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que les entreprisesréalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et ilexiste de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérationsqui rendent cet impôt moins puissant.
Nous dénonçons l’attitude de l’Étatvis-à-vis des collectivités. La Cour des comptes estimait déjà quele taux d’autonomie fiscale des collectivités était passé de50 % en 2017 à 44 % en 2021, il n’est pas possible depoursuivre cette politique de réduction de l’autonomie fiscale descollectivités. Par ailleurs, il est faux de considérer que seul unfaible niveau d’imposition contribue à l’attractivité d’unterritoire. Les travaux du comité d’évaluation du plan FranceRelance ont montré que plusieurs autres critères comptaient parmilesquels les infrastructures, la qualité des services publics oules compétences des travailleurs. Nous proposons donc de rétablirla CVAE pour les entreprises ayant un CA supérieur à 1 milliardd’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.