APRÈS ART. 13	N°I-3374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3374
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 223 O est complété par lesmots : « calculée en appliquant le plafond prévu auI du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses derecherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient50 % au moins du capital de manière continue au cours del’exercice » ;
2° L’article 244quater B est ainsi modifié :
a) À la fin dela deuxième phrase du premier alinéa du I, les mots :« 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction desdépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacéspar les mots : « 50 millions » ;
b) Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect duseuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie auniveau du groupe qu’elles constituent. » ;
c) À la seconde phrasedu a du II, les mots : « acquis ou achevésavant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeublesdont le permis de construire a été délivré avant le 1erjanvier 1991 » sont supprimés.
II. – Le I s’applique auxdépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du NouveauFront Populaire prévoit : 
D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépensesde recherche et de développement (R&amp;D) qui bénéficient dutaux de 30% pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et de supprimerle taux de 5% qui s’applique sans plafond.
De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité,comme le recommande l’IGF.
D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul duCIR.
Le CIR est une dépense fiscale dontle montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023, devrait être de7,7 milliards d’euros en 2024, et qui est la plus coûteuse pour lesfinances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets duCIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemmentmontré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapportdu Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité del’innovation rendu public en février 2022. Plus largement, cesétudes démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pourles grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour lesTPE/PME (voirpar exemple Laurent BACH, Antoine BOZIO, Arthur GUILLOUZOUIC,Clément MALGOUYRES, Nicolas SERRANO-VELARDE Les impacts du créditimpôt recherche sur la performance économique des entreprises, IPPrapport n° 33 mai 2021).
Et pourtant, ce sont bienaujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrentl’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche.Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % ducoût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recoursau dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent doncque 0,17 % des entreprises concernées, et s’accaparent presquela moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon leCNEPI, et surtout injuste, ne peut plus durer, il est urgent derecentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nosfinances publiques.
Afin de recentrer ce crédit d’impôtsur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plusbesoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser desinnovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez lesgrandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond dutaux à 30 % à 50 millions d’euros, qui est le montant maximalde chiffre d’affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveaude dépense de R&amp;D resterait en-dessous du montant moyen dedépenses de R&amp;D exposées par les grandes entreprisesd’après la direction de la législation fiscale (37 millions d’eurossoit 11 millions de CIR).
Cet amendement propose en outre derevoir les modalités d’appréciation du plafond de dépenses au-delàduquel le taux de 30 % du CIR est appliqué. En effet, celui-cidoit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus auniveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé auniveau d’une filiale, des contournements du plafond resterontexploités par les multinationales. Selon les projections de l’IGF,cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960millions d’euros, tout en limitant les abus qui s’opèrent dans lecadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés (MarcAuberger, Claire Bayé, Louise Anfray, Ilyes Bennaceur, Revue dedépenses : les aides aux entreprises, IGF, mars 2024).
Enfin, l’inclusion del’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenseséligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintiend’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas unecondition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprisepeut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir unnouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, etréaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire lerevendre pour 100 % de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que70 %. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30 % parl’État via le CIR. Nous proposons donc de sortir ce type dedépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu decrédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pourla recherche, et coûteux pour l’État.
Rendre efficient à nouveau le CIR,le réorienter vers le verdissement de notre recherche etredévelopper la recherche publique constituent une nécessité pourle groupe écologiste et social, qui le réaffirme notamment via leprésent amendement.