ART. 11	N°I-3376 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3376 (Rect)
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,après l’année :
« 2024 », 
insérer les mots : 
« au 31 décembre2026 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’impôt sur les sociétécalculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus àl’article 219 du code général des impôts, déterminé avantimputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales »
les mots :
« celle de l’impôt sur lessociétés définie à la section III du chapitre II du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôts,déterminée avant imputation des avantages fiscaux ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’impôt sur les sociétésafférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensembledu groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dumême code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales »
les mots :
« la même assiette, appréciéeselon les règles prévues aux articles 223 A à 223 U du même code,déterminée avant imputation des avantages fiscaux ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 20,6 % pour le premierexercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pourle second exercice clos à compter de cette même date »
le taux :
« 15 % ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les taux mentionnés aupremier alinéa du présent A sont multipliés »
les mots :
« le taux mentionné au premieralinéa du présent A est multiplié ».
VI. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer auxmots :
« Ces taux sontexprimés »
les mots :
« Ce taux estexprimé ».
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« 41,2 % pour le premierexercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pourle second exercice clos à compter de cette même date »
le taux :
« 30 % ».
VIII. – Enconséquence, à l’alinéa 10, substituer auxmots :
« les taux applicables (T)sont déterminés »
les mots :
« le taux applicable (T) estdéterminé ».
IX. – En conséquence, audébut de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les tauxdéterminés »
les mots :
« Le tauxdéterminé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social, porté en commun avec les groupes du Nouveau FrontPopulaire, vise à mettre en place une contribution exceptionnellesur les bénéfices des grandes entreprises, dont le chiffred’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. 
Pour les redevables dont le chiffred’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieurà 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelleest fixé à 15 % 
Pour les redevables dont le chiffred’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux dela contribution exceptionnelle est fixé à 30 %.
Dans un contexte de coupesbudgétaires massives, nous montrons qu’il est possible de récupérerde nouvelles recettes fiscales plutôt que de s’attaquer auxservices publics.