ART. 19	N°I-3377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3377
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 19
Substituer à l’alinéa 67 lesquatre alinéas suivants :
« II. – Les articles28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 sont abrogés.
« IIbis. – Les articles du code général des impôtsmodifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la publication de cette même loi.
« IIter. – Les articles du code monétaire et financiermodifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la publication de cette même loi.
« IIquater. – L’article L. 16 du livre desprocédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement identique duNouveau Front Populaire, nous demandons la suppression duprélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre uneprogressivité de l’impôt sur le capital.
L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongédans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nosconcitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privationsalimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dansla septième puissance économique mondiale, un parent sur trois seprive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, lesFrançais les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussirapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappeaujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Souscouvert de « simplification » l’instauration du PFU, avecla baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF,constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement auxplus 
riches, dont le bilan est un échecbudgétaire, économique et social (voir par exemple PaulDutronc-Postel, Brice Fabre, Chloé Lallemand, Nolwenn Loisel etLukas Puschnig, Effets redistributifs des mesures socio-fiscales duquinquennat 2017‑2022 à destination des ménages, IPP Noten° 81, Mars 2022).
L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par lesparticuliers ont augmenté de 60 %, comme le note Francestratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : laFrance est une nouvelle fois championne d’Europe des dividendesversés, avec 54,3 milliards d’euros au deuxième trimestre de 2024,en hausse de 7 % par rapport à 2023 qui constituait déjà unrecord absolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la Francereprésente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe.Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce paysdétient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance estencore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, lepatrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pouratteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus fortehausse jamais enregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la« flat tax » est venue priver les entreprises decapacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéficedu versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freinécette tendance : les dividendes et rachats d’actionsatteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en2023. La France doit donc largement son titre de championne dumonde de la rémunération du capital aux réformes telles que lePFU.
Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu àla suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonnenouvelle : elle indique simplement que le transfert dessalaires et des investissements vers les versements de dividendes aété plus important que prévu. Nous savons pertinemment quel’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pasl’investissement, c’est même le contraire.
Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dansl’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nosservices publics, et pour assurer la progressivité de l’impôt, nousproposons donc la suppression du prélèvement forfaitaireunique.