APRÈS ART. 7	N°I-3379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3379
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑58 du codedes impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Ce tarif réduit n’est pasapplicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque ledéplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur duterritoire français. Sont bien concernés par le tarif réduit lesdéplacements dans un des territoires mentionnés aux deuxième àcinquième alinéas de L. 422‑16 du code des impositions desbiens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, àl’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayantpour destination finale un autre de ces mêmesterritoires. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement identique duNouveau front populaire, le groupe Ecologiste et Social vise àmettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustiblesconsommés pour les vols aériens internes.
Le kérosène (ou carburéacteur)utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produitsénergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gazà effet de serre (GES). En effet, le transport aérien estaujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde decarbone (CO2) par passager transporté.
Le kérosène est le seul carburant àéchapper totalement à toute taxe alors que les autres carburantssont tous taxés à des degrés divers. Cette exception est nonseulement une aberration écologique mais également une distorsionde concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, cequi va à l’encontre des engagements climatiques de la France.
Si la convention de Chicago de 1944exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux volsinternationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les volsdomestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unisou le Japon. En France, pourtant, le carburant utilisé pour lesvols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommationénergétique.
Aussi, la suppression de ce tarifréduit pour les vols domestiques est également légitime d’un pointde vue social puisque ces vols sont empruntés par les classessociales les plus aisées dans une large majorité de cas. De plus,d’après le Réseau Action Climat, la suppression de cette dépensenéfaste au climat permettrait à la France d’économiser 500 millionsd’euros par an.
À travers cet amendement, il s’agitdonc de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantageconforme aux objectifs de lutte contre le dérèglementclimatique.