ART. 33	N°I-3384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3384
présenté par
M. Garot, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Baumel, M. Oberti, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, Mme Rouaux, Mme Rossi, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez et M. Vallaud
------------
ARTICLE 33
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à latrente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du Ide l’article 1604 du code général des impôts est complété parles mots : « calculé à partir du plafond de l’annéeprécédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis ducode général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriser durablement les ressourcesaffectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation duplafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati(TATFNB) qui leur est affecté pour 2025, et l’indexation sur ceplafond sur l’indice des prix à la consommation pour les années quisuivront.
Représentant 40% du total des ressources financières desChambres d’agriculture, la TATFNB est un levier essentiel pour leurpermettre de remplir leurs missions, par ailleurs renforcées(gestion du guichet unique France Services Agriculture, enparticulier) par le Pacte d’orientation agricole et par le projetde loi d’Orientation agricole dont le gouvernement a fait del’adoption définitive l’un de ses objectifs prioritaires.
Dans un contexte de crise agricole et de réforme importante despolitiques publiques en matière d’agriculture, il apparaîtnécessaire de préserver les moyens des Chambres, a minima àconcurrence de l’inflation. La TATFNB étant principalement payéepar les agriculteurs, cette mesure n’a par ailleurs qu’un impactbudgétaire limité pour l’État.