ART. 29	N°I-3385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3385
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 29
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant : 
« 27 244 686833 » 
le montant :
« 27 735 457 197 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’indexer la DGF sur l’inflationpour l’année 2024, sans rattrapage  d’indexation pour l’année2024.
 
L’augmentation de 360 000 euros proposée par leGouvernement pour 2025 représente une baisse de la DGF en eurosconstants, insuffisante pour permettre aux collectivités de faireface aux augmentations de leurs coûts à raison de l’inflation(achats, énergie, hausse du point d’indice des fonctionnairesterritoriaux).