ART. 3	N°I-3387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3387
présenté par
M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« le revenu du foyer fiscaltel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500000 € pour les contribuables soumis à impositioncommune »
les mots :
« la valeur nette taxable dupatrimoine est supérieure à 50 000 000 € ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La valeur nette taxable dupatrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeursimposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière dedroits de mutation par décès ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6. 
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 1° bis le montant résultant del’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable dupatrimoine tel que défini au I ; »
V. – En conséquence, à la fin del’alinéa 9, supprimer les mots :
« majoré de 1 500 € parpersonne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12500 € pour les contribuables soumis à impositioncommune »
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
VII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 12.
VIII. – En conséquence,supprimer les alinéas 22 et 23. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentésvise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, la contributionminimum Zucman de 2% sur les patrimoines, qui est la composante «plancher » de notre proposition de réforme de l’ISF porté par lesgroupes du Nouveau Front Populaire.
Cette contribution différentielle concerne les foyers dont lepatrimoine net global est supérieur à 50 000 000 euros. Ainsi, sile montant total des impôts payés par ces contribuables, au titrede l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur leshauts revenus (CEHR) et de la contribution sociale généralisée(CSG), est inférieur à 2% de la valeur nette de leur patrimoinealors ils devront s’acquitter de la différence.
En se concentrant sur les patrimoines nets supérieurs à 50millions d’euros, cet amendement entend viser les patrimoinesparticulièrement illiquides comme il en ressort de l’étude del’Institut des politiques publiques de 2023, basée sur des donnéesfiscales officielles (”Quels impôts les milliardaires paient-ils?”, Note IPP n° 92, 07 juin 2023, par Laurent Bach, Antoine Bozio,Arthur Guillouzouic et Clément Malgouyres) qui permettent à desfoyers extrêmement aisés de payer moins d’impôt que le reste de lapopulation.
La jurisprudence constitutionnelle (notamment la décisionn°2010-99 du 11 février 2011) autorise le législateur à « faireobstacle à ce que ces contribuables n’aménagent leur situation enprivilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenuimposable ; [en fondant] son appréciation sur des critèresobjectifs et rationnels en rapport avec les facultés contributivesde ces contribuables » sans que cela ne porte atteinte au principed’égalité devant les charges publiques y compris à la jurisprudenceen matière de caractère confiscatoire de l’impôt.