APRÈS ART. 16	N°I-3388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3388
présenté par
M. Delautrette
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du b du 1 du Ide l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le mot :« peuvent » est remplacé par le mot :« peut » ;
b) Le mot :« augmentés » est remplacé par le mot :« augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsimodifié : 
a) Le mot :« doivent » est remplacé par le mot :« doit » ; 
b) Le mot :« diminués » est remplacé par le mot :« diminué ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation surles résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans lamême proportion.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidencesprincipales a conduit à faire de la Taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entreles taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une communesouhaitant agir contre la sous occupation des logements enaugmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires est obligée d’accroître la pression fiscale surl’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sontsoumises à la TFPB).
En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de tauxde THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduirela sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements àtitre de résidence principale, ait des effets de bord sur lespopulations dont les logements sont occupés.
Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux deTHRS et de TFPB.
Cet amendement a été travaillé avec l’AMF