APRÈS ART. 3	N°I-3389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3389
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 779 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa duI, le montant : « 100 000 € » estremplacé par le montant : « 120000 € » ;
2° Au début du premier alinéadu II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudicede l’abattement mentionné au I, ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par les groupes UDR et RN, vise àréformer la fiscalité sur les donations et successions afin defavoriser les transmissions en ligne directe.
Aujourd’hui, la France applique des taux de taxation sur lessuccessions parmi les plus élevés d’Europe, atteignant jusqu’à 45 %en ligne directe, et dispose d’un des abattements les plus faiblesdans le monde, fixé à 100 000 €.
 
L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pour lesdonations et successions en ligne directe. Une telle mesurepermettra de mieux soutenir la transmission anticipée dupatrimoine, ce qui favorisera la mobilité intergénérationnelle descapitaux.
 
En libérant ainsi une part substantielle des patrimoines plus tôt,cette réforme permet aux jeunes générations de bénéficier d’unecapacité accrue à consommer et investir, stimulant ainsi l’économiedans une période de leur vie où ces décisions sont les plusimpactantes. L’amendement répond donc à l’enjeu de renforcer lepouvoir d’achat des jeunes, tout en orientant le capital vers ceuxqui sont en mesure de le valoriser.
 
En outre, cette proposition vise à alléger la pression fiscale quipèse sur les ménages des classes moyennes. Ces dernières, souventpropriétaires de patrimoines intermédiaires, supportent aujourd’huiune charge fiscale disproportionnée en matière de transmission. Enaugmentant l’abattement à 120 000 €, l’amendement réduit cetteiniquité, permettant ainsi une meilleure redistribution desressources sans peser excessivement sur les familles de conditionmodeste ou intermédiaire.
Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers lesgénérations ayant une forte propension à consommer et investircontribuerait non seulement à relancer l’économie, mais également àvaloriser les principes de transmission patrimoniale au sein de lasociété. Sur un plan plus conceptuel, cet allègement fiscalrenforce l’importance des valeurs de filiation et de transmission,tout en préservant l’équilibre entre solidarité familiale etefficacité économique.
 
Ainsi, cette réforme allège la fiscalité pesant sur les patrimoinesmodestes et moyens, tout en concentrant l’imposition sur lestransmissions les plus importantes, en cohérence avec l’objectif dejustice fiscale et de redistribution.