APRÈS ART. 28	N°I-3391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-3391
présenté par
M. Garot, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Pena, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.