APRÈS ART. 26	N°I-3392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3392
présenté par
Mme Garin, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Les entreprises dont l’écart derémunération entre les femmes et les hommes, pour des emploiséquivalents, dépasse 5 %, sont soumises à une contributionadditionnelle fixée à 2 % de la masse salariale annuelle. Lesrecettes générées par cette contribution sont affectées au budgetgénéral de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’obligation légale derespecter l’égalité salariale, de nombreuses entreprises continuentde maintenir des écarts significatifs. En 2023, les femmesgagnaient en moyenne 15,8 % de moins que les hommes à posteéquivalent, un écart qui reste important malgré des progrèslégislatifs.
Cet amendement a pour objectif delutter contre les inégalités salariales persistantes entre lesfemmes et les hommes dans les entreprises en créant unecontribution additionnelle pour celles qui affichent un écart derémunération injustifié supérieur à un certain seuil. 
L’amendement propose d’instaurerune contribution spécifique pour les entreprises dont l’écartsalarial dépasse un seuil de tolérance fixé à 5 %. Ce seuilest basé sur les écarts salariaux observés dans des entreprisesresponsables, où des efforts pour l’égalité ont permis de réduireles écarts à des niveaux plus proches de la parité. Pour lesentreprises qui ne parviennent pas à réduire cet écart en deçà dece seuil, une contribution additionnelle sera appliquée.
Le taux de cette contribution estfixé à 2 % de la masse salariale annuelle de l’entreprise. Cetaux a été choisi pour être suffisamment dissuasif tout en évitantd’être excessivement punitif, afin de pousser les entreprises àcorriger leurs écarts salariaux. Un taux de 2 % sur l’ensemblede la masse salariale pourrait représenter un montant significatifpour les grandes entreprises, tout en restant modeste pour les pluspetites structures. Cette mesure vise à encourager activement laréduction des écarts salariaux tout en générant des recettes pourl’État.
Les recettes générées par cettecontribution seront affectées au budget général de l’État etpourraient également être réorientées vers des programmes depromotion de l’égalité femmes-hommes ou des actions en faveur de laréduction des inégalités économiques entre les sexes.