APRÈS ART. 26	N°I-3394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3394
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Une taxe additionnelle estinstaurée pour les entreprises qui ne respectent pas le quota de40 % de femmes dans leurs conseils d’administration ou desurveillance, conformément à la loi n° 2011‑103 du 27 janvier2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et deshommes au sein des conseils d’administration et de surveillance età l’égalité professionnelle. Cette taxe est fixée à 3 % de lamasse salariale annuelle. Les recettes générées par cette taxe sontaffectées au budget général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’application de la loi Copé-Zimmermann, qui impose un quota de40 % de femmes dans les conseils d’administration et desurveillance des entreprises concernées (entreprises cotées enbourse et entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffred’affaires supérieur à 50 millions d’euros). Malgré cetteobligation légale, certaines entreprises ne respectent toujours pasces quotas, freinant ainsi l’accès des femmes aux instances degouvernance des entreprises.
L’amendement propose d’instaurerune taxe additionnelle pour les entreprises qui ne respectent pasce quota, afin de créer un mécanisme de sanction financière en casde non-respect de la parité. Le montant de cette taxe, fixé à3 % de la masse salariale annuelle, vise à inciter lesentreprises à respecter leurs obligations légales et à promouvoirune meilleure représentation des femmes dans les organes dedécision.
Pour mémoire, la loiCopé-Zimmermann, adoptée le 27 janvier 2011, a pour objectif derenforcer la parité femmes-hommes au sein des instances dirigeantesdes entreprises. Plus précisément, cette loi impose aux entreprisescotées en bourse ainsi qu’aux entreprises de plus de 500 salariéset ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’eurosd’atteindre un seuil minimum de 40 % de femmes dans leursconseils d’administration ou conseils de surveillance.
Les principales dispositions de laloi sont les suivantes :
- Quotas : Les entreprisesconcernées doivent nommer au moins 40 % de femmes dans leursconseils d’administration ou de surveillance. Avant la loi, laprésence des femmes dans ces instances était très faible (autour de10 %).
- Échéances : La loi s’est appliquée de manière progressive,avec un premier objectif de 20 % de femmes à atteindre d’ici2014, puis 40 % à atteindre en 2017.
- Sanctions : Les entreprises qui ne respectent pas ces quotaspeuvent voir leurs nominations annulées et la rémunération desmembres du conseil peut être suspendue tant que le quota n’est pasrespecté.
L’objectif principal de cette loiest d’accélérer l’accès des femmes aux postes de direction dans lesgrandes entreprises, un domaine où les inégalités sonthistoriquement importantes. La loi Copé-Zimmermann a eu un impactsignificatif : en 2021, environ 46 % des sièges dans lesconseils d’administration des entreprises du CAC 40 étaient occupéspar des femmes, un net progrès comparé à la situation avantl’adoption de la loi.
Les recettes générées par cettetaxe seraient affectées au budget général de l’État.