APRÈS ART. 13	N°I-3395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3395
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le I del’article 244 quater B du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprisesdu secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt autitre des dépenses de recherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grandnombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros
de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale enFrance.
Certaines études pointent un effet non significatif sur les grandesentreprises.
Une analyse plus fine de l’efficacité du CIR par secteursd’activité devrait aussi être réalisée.
Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fondspublics, il faut mieux cibler les secteurs économiques éligibles auCIR, sur des recherches dignes d’intérêt public.
Ainsi, ici, il est proposé d’exclure les entreprises du secteurfinancier du dispositif.
Ce secteur représenterait presque 2% des dépenses duCIR mais bénéficierait de rendements supérieurs du CIR parrapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A.Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&amp;Dtax
credit », 2021).