APRÈS ART. 26	N°I-3397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3397
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unchapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI 
« Taxe sur les substancesextrêmement préoccupantes
« Art. 302 bis ZP.– Il est institué une taxe spéciale sur les substances extrêmementpréoccupantes au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 REACHprésentes dans tout produit de grande consommation tel quementionné à l’article D. 441‑1 du code de commerce.
« Cette taxe estdue :
« a) Pour les produitsfabriqués en France contenant une ou plusieurs substancesextrêmement préoccupantes, lors de la vente ;
« b) Pour les produitsimportés en France contenant une ou plusieurs substancesextrêmement préoccupantes, lors de l’importation.
« Le taux de cette taxe estfixé à 0,1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réaliséen France. La taxe est mise à la charge des personnes réalisant desactivités de ventes ou d’importation de produits contenant lessubstances susmentionnées.
« La taxe spéciale est établieet recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés,garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffred’affaires.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser la prise encompte de la santé et de la protection de l’environnement à traversle levier fiscal, en application du principe pollueur payeur maisaussi du principe de précaution, cet amendement propose d’instaurerune taxe à hauteur de 0,1% du chiffre d’affaires annuel sur lesproduits de grande consommation mis sur le marché françaiscontenant une ou plusieurs substances extrêmement préoccupantes(SVHC) au sens de l’article 59.1 du règlement REACH, tels que lesperturbateurs endocriniens, substances susceptibles selon lestravaux scientifiques reconnus internationalement d’interagirdirectement ou in fine avec le système hormonal et de modifier lefonctionnement des organismes.
Le coût sanitaire de l’exposition àces substances est estimé à 163 milliards d’euros par an àl’échelle européenne, sans compter les coûts environnementaux. Dansle cas des perturbateurs endocriniens, l’effet n’est pas lié à ladose mais dépend notamment des fenêtres d’exposition,  de leurrépétition, avec une sensibilité accrue durant la vie fœtale, lapetite enfance et à la puberté, période au cours de laquelle undérèglement hormonal par les perturbateurs endocriniens peutaltérer et aggraver de manière irréversible un grand nombre defonctions des organismes notamment chez l’être humain :métabolisme (maladie auto-immune, obésité, allergie), fertilité(anomalies sexuelles, puberté précoce, infertilité) ou encorefonctionnement du système nerveux (hyperactivité, diminution duquotient intellectuel, troubles du spectre autistique). Les effetssanitaires et économiques de l’exposition à ces substancespourraient être considérables. D’autant plus que les perturbateursendocriniens sont connus pour entraîner des modificationsépigénétiques du génome, qui pourraient être transmissibles surplusieurs générations. Par ailleurs, le bilan à mi-parcours de la2ème stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens préciseque, pour comprendre les effets des perturbateurs endocriniens surles organismes et les écosystèmes, il est nécessaire de prendre encompte l’exposition par différentes voies à de multiplessubstances. Or, les interactions que celles-ci peuvent avoir entreelles et leurs effets sur l’organisme sont encore mal connus.
Cet amendement vise plus largementà décourager l’utilisation de toute substance cancérogène,mutagène, toxique, particulièrement persistante et bioaccumulabledans les produits de consommation, d’encourager la recherche etleur substitution par des substances plus respectueuses de la santéet de l’environnement. Il s’agit d’une première approche incitativeet provisoire, qui mériterait d’être complétée par une missiongouvernementale consacrée à l’évaluation de l’exposition de lapopulation à ces substances extrêmement préoccupantes, des moyensde substitution disponibles et des évolutions législatives etrèglementaires qui pourraient être mises en œuvre pour mieuxprotéger la société et l’environnement contre les dommages causéspar ces substances.