APRÈS ART. 26	N°I-3398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3398
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« ChapitreXXI – Taxe sur les microparticules de polymèresynthétique
« Article 302 bis ZQ – Il est institué une taxe spécialesur les microparticules de polymère synthétique telles que définiespar le règlement (UE) 2023/2055 présentes dans tout produit degrande consommation tel que mentionné à l’article D. 441‑1 du codede commerce.
« Cette taxe estdue :
« a) Pour les produitssusmentionnés fabriqués en France contenant des microparticules depolymère synthétique, lors de la vente ;
« b) Pour les produitssusmentionnés importés en France contenant des microparticules depolymère synthétique, lors de l’importation.
« Le taux de cette taxe estfixé à 0,1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réaliséen France. La taxe est mise à la charge des personnes réalisant desactivités de ventes ou d’importation de produits contenant lessubstances susmentionnées.
« La taxe spéciale est établieet recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés,garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffred’affaires.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unetaxe – à hauteur de 0,1% du chiffre d’affaires - sur lesmicroparticules de plastiques présents dans un certain nombre deproduit de grande consommation, en amont de leur interdiction parl’Union européenne.
L’omniprésence de microparticulesde plastique, insolubles dans l’eau et particulièrementpersistantes dans les organismes et dans l’environnement, suscitede nombreuses inquiétudes quant à leur incidence sur la santéhumaine et sur les milieux naturels.  Très répandus dansl’environnement, ces minuscules fragments de polymère synthétiquese retrouvent dans l’eau potable et se diffuse dans l’ensemble dela chaîne alimentaire, jusque dans le placenta humain et le laitmaternel. Selon les résultats d’une étude publiés en février 2024dans la revue Toxicological Sciences, la concentration croissantede microplastiques dans l’organisme pourrait expliquerl’augmentation surprenante de certaines maladies inflammatoires etla baisse de la fertilité en particulier chez les hommes.
Une grande partie de cettepollution est d’origine non intentionnelle, issue de la dégradationdes déchets plastiques de plus grande taille ou lors du lavage devêtements synthétiques, mais ces microparticules entrent égalementdans la composition de produits de grande consommation, notammentles produits cosmétiques, les produits d’hygiène et les détergents.À compter du 17 octobre 2023, le règlement (UE) 2023/2055 prévoitl’interdiction progressive des microparticules de polymèresynthétique dans un certain nombre de produits de consommationcourante afin de protéger la santé humaine et l’environnement.Durant la période transitoire avant l’application de cetteinterdiction - qui s’étend jusqu’au 17 octobre 2035 pour lesproduits de maquillage par exemple - cet amendement prévoitl’instauration d’une taxe sur les microparticules de polymèresynthétique afin d’internaliser les effets négatifs que représentela mise en circulation intentionnelle de ces substances dansl’environnement et d’inciter les industriels à formuler desproduits dépourvus de ces polymères.