APRÈS ART. 16	N°I-3399 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3399 (Rect)
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du III del’article 1519 H du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase, lemontant : « 1 827 € » est remplacé par lemontant : « 2 375 € » ;
2° La troisième phrase estsupprimée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux de radiofréquences (IFER radio) a étéinstaurée en 2010 pour compenser la suppression de la taxeprofessionnelle au profit des collectivités territoriales.Principalement acquittée par les opérateurs de téléphonie mobile,cette taxe contribue de façon importante aux finances locales, avecdeux tiers des recettes allouées aux communes et intercommunalitéset un tiers aux départements.
Cet amendement propose d’une partune augmentation de 30 % de l’IFER, faisant passer la contributionpar station radioélectrique de 1 827 € à 2 375 €. Cette haussereste modeste par rapport aux compensations financières perçues parles copropriétaires et propriétaires des sites accueillant lesantennes relais, ces derniers pouvant recevoir de la part desopérateurs téléphoniques des loyers annuels atteignant plusieursdizaines de milliers d’euros. L’IFER ne représente qu’une faiblepart (1 à 2 %) des coûts d’exploitation des sites pour lesopérateurs.
D‘autre part, cet amendementprévoit la suppression de la réduction de 75 % du montant de l’IFERpour les trois premières années consécutives à l’implantation d’unenouvelle station, tout en préservant le soutien au déploiementd’infrastructures dans les zones blanches pour continuer à œuvreren faveur de la couverture numérique de l’ensemble du territoire,notamment en milieu rural et en montagne. 
Son adoption générerait unrendement supplémentaire évalué à plus de 60 millions d’euros paran, apportant une contribution directe aux finances locales.