APRÈS ART. 3	N°I-34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-34
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le C du VI de la section II duchapitre premier du titre IV de la première partie du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estainsi modifié :
a) Le tableau duquatrième alinéa est ainsi rédigé :
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en %	
Jusqu’à 3 000 000 €	10	
Au-delà de 3 000 000	20	
b) Le tableau du septièmealinéa est ainsi rédigé :
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en %	
Jusqu’à 3 000 000 €	10	
Au-delà de 3 000 000 €	20	
c) Après le même tableau,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour établir les fractionsde parts nettes taxables mentionnées dans les tableaux I et II, ilest réparti, à proportion de la part nette revenant à chaquehéritier ou donataire, un abattement de 3 000 000 € sur lavaleur nette totale des biens transmis. »
d) Au neuvième alinéa,après le mot : « droits », sont insérés lesmots : « de succession » ;
e) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Il est appliqué auxdonations réalisées entre collatéraux ou non-parents un tarifunique de 20 %. »
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,les mots : « un abattement de 100 000 € » sontremplacés par les mots : « l’abattement mentionné auhuitième alinéa l’article 777, » ;
b) Au début du premieralinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudicede l’abattement mentionné au I ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par legroupe UDR vise la fiscalité sur les donations et lessuccessions qui nécessite d’être réformée pour favoriser lestransmissions intergénérationnelles de patrimoine. 
Avec un taux de taxation allantjusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxele plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le mondeaprès le Japon et la Corée du Sud.
Notre pays concède par ailleurs undes abattements en ligne directe les plus faibles du monde :100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais11,2 millions de dollars aux États-Unis.
Concernant les donations, seul unabattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans enligne directe et de 31 865 euros entre grands-parents etpetits-enfants. Les tarifs élevés des « droits de mutationà titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’hui beaucoup deFrançais à effectuer des donations, réduisant ainsi lamobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus« jeunes » qu’au terme de la succession.
Alors que l’âge moyen d’héritagene cesse de croître (environ 52 ans en 2020), une manne importanteéchappe au pouvoir d’achat, régulièrement mis à mal, des jeunesgénérations, aux âges où elles sont le mieux en situationd’entreprendre et d’investir. D’autre part, la fiscalité sur lesdonations n’encourage pas une transmission précoce du patrimoineà la génération suivante. En d’autres termes, le dispositifactuellement en vigueur est inefficient sur le plan économiquepuisqu’il concentre les capacités d’investissement sur despersonnes âgées qui investissent moins. Cette problématique setrouve accentuée par la crise sanitaire, avec une accumulationd’épargne conséquente (la Banque de France a estimé le 7septembre 2021 le surplus d’épargne constitué en raison de lacrise à 157 Mds€).
Libérer cette épargne accumuléeen la réorientant vers les générations ayant la forte propensionà consommer et à investir contribuerait à relancer l’économie.Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourde fiscalité sur lesdonations et les successions ne valorise pas suffisamment lesvaleurs de filiation et de transmission, pourtant au cœur de notresociété.
Aussi, le présent amendementmodifie le tarif appliqué aux transmissions en ligne directe.
Pour les successions en lignedirecte, aucune fiscalité ne sera appliquée sur l’ensemble del’actif successoral jusqu’à 3 millions d’euros. À cette fin, unabattement global de 3 millions d’euros sera réparti entre chacundes héritiers en ligne directe, au prorata de leur part dansl’ensemble de l’actif transmis.
Au-delà de ce montant, le tarifsera de 10 % par part jusqu’à 3 millions d’euros puis de20 % par part au-delà de 3 millions d’euros. L’impôt sur lessuccessions ne visera donc plus que les plus gros patrimoines.
Concernant les donations en lignedirecte et entre conjoints, le même barème est retenu, aprèsapplication d’un abattement de 3millions d’euros par donataire.