ART. 18	N°I-3402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3402
présenté par
M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chaix, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,substituer au taux : 
« 70 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à minorer à 50% la réintégration del’épargne de précaution dans le résultat fiscal d’une exploitation.Rappelons que la déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptéeen 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal soupleet efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle etresponsable de leur trésorerie.
Le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant del’épargne de précaution dans les dix années qui suivent saconstitution pour effectuer des dépenses liées à l’activitéprofessionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes,l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déductiondans son résultat fiscal.
Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis encause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années,l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques(sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglementclimatique, d’une succession de crises sanitaires (Tuberculose,MHE, FCO-3 et 8…). Les exploitations se relèvent difficilement deces évènements.  
Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléasclimatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % dessommes déduites au titre de l’épargne de précaution soientréintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation. Cette mesurepermettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonérationpartielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitantsqui en font usage lors de la survenance de ces risquesexogènes.