APRÈS ART. 13	N°I-3404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3404
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le I del’article 244 quater B du code général desimpôts, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, lesentreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sontexclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses derecherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grandnombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros dedépenses ce qui en fait la première dépense fiscale enFrance.
Certaines études pointent un effet non significatif sur les grandesentreprises.
Une analyse plus fine de l’efficacité du CIR par secteursd’activité devrait aussi être réalisée.
Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fondspublics, il faut mieux cibler les secteurs économiques éligibles auCIR, sur des recherches dignes d’intérêt public.
Ainsi, ici, il est proposé d’exclure les entreprises du secteurfinancier et d’assurance du dispositif.
Cela participerait au redressement de nos financementspubliques sans remettre en cause des sujets derecherche plus légitimes et productifs.