APRÈS ART. 3	N°I-3409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3409
présenté par
M. Labaronne et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 12 000 € » est remplacé par lemontant : « 10 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le montant :« 12 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € » ;
b) Le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 12 000 € » ; 
3° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) À la premièrephrase, le montant : « 12 000 € » est remplacépar le montant : « 10 000 € » ;
b) À l’avant-dernièrephrase, le montant : « 12 000 € » est remplacépar le montant : « 10 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une optique de rationalisationde nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudesmassives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à lapersonne ; le présent amendement propose de diminuer leplafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile -fixé à 12 000 euros actuellement - en l’abaissant à 10000 euros.
 
La limite de 10 000 € est portée à 12 000 € pour lapremière année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficiedes dispositions du présent article au titre du a du 1.
 
Néanmoins, pour continuer à préserver la qualité des soins apportésaux personnes les plus vulnérables, la limite portée à 20000 euros demeure inchangée pour les personnes dites invalidesainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne,vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complémentd’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap.