APRÈS ART. 16	N°I-341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-341
présenté par
M. Olive, M. Fait et M. Chenevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié : 
a) Le tableau autroisième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements 	Tarif plancher 	Tarif plafond 	
Palaces 
	0,5% du coût par personne de la nuitée 	5% du coût par personne de la nuitée 	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	0,5% du coût par personne de la nuitée	5% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles 	0,5% du coût par personne de la nuitée	5% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles 	0,5% du coût par personne de la nuitée	5% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles 	0,5% du coût par personne de la nuitée	5% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 	0,5% du coût par personne de la nuitée	5% du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures. 	0,5% du coût par personne de la nuitée	5% du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance 	0,5% du coût par personne de la nuitée	
 »
b) Le septième alinéaest ainsi modifié : 
– Les mots :« dans le » sont remplacés par les mots : « àla septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux :« 1 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % » ;
– La seconde occurrencedu mot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux ».
 
2° Le tableau autroisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsirédigé :
« 
Catégories d’hébergements 	Tarif plancher 	Tarif plafond 	
Palaces	1,40 euro	8 euros 	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles 	1,40 euro	6 euros 	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles 	1,40 euro	4,60 euros 	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles 	1,00 euro 	3 euros 	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles 	0,60 euro 	1,80 euro 	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles 	0,40 euro 	1,60 euro 	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures. 	0,40 euro 	1,20 euro 	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance 	0,40 euro 	
 »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie le modèle des tarifs fixes de lataxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant auxcollectivités territoriales de définir des taux au prix de lanuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montantfacturé pour tous les hébergements de tourisme.  
Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements,qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement.L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le tauxproportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin defaire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestigedes hébergements et pour de tenir compte des spécificités localesdu territoire.  
Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleureadéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prixpratiqués par les hôteliers et autres hébergementstouristiques.  
Par ailleurs, cet amendement vise également à donner davantagede marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans lecadre de la politique du tourisme. En effet, adapter la taxe deséjour à l’évolution de l’offre d’hébergement destinée au tourismeest d’autant plus nécessaire dans un contexte de raréfaction dufoncier, de tensions sur les marchés du logement et d’éviction decertains ménages pour accéder à une résidence principale sur desterritoires en zone tendue.