APRÈS ART. 3	N°I-3410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3410
présenté par
M. Labaronne et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts, après lemot : « transmises », sont insérés les mots :« , avant le 31 décembre 2026, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une date limite au dispositifd’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pourles transmissions de parts ou actions de sociétés, telles quedéfinies à l’article 787 B du code général des impôts. 
Ce mécanisme permet actuellement une exonération de droitsde mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leurvaleur, les parts ou les actions d’une société ayant une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéraletransmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à unfonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises, sous certaines conditions. 
L’ajout de la date limite du 31 décembre 2026 permet de bornercette exonération dans le temps et de renforcer la visibilité pourles parties prenantes, qu’il s’agisse de personnes physiques oumorales. Ce délai offre une fenêtre d’opportunité encadrée, tout enpermettant une réflexion sur l’efficacité et l’opportunité deprolonger ou d’adapter cette mesure en fonction des évolutionséconomiques et fiscales futures.
L’objectif est double : garantir que les avantages fiscauxactuels favorisent les transmissions d’entreprises en phase avecles besoins économiques conjoncturels, et assurer une meilleureprévisibilité pour les contribuables et les entreprises.
En outre, cette mesure constitue un levier incitatifencourageant la transformation progressive des niches fiscales versdes mécanismes mieux adaptés aux défis économiques à venir,notamment en matière de transition et de développement des secteursconcernés.