APRÈS ART. 3	N°I-3411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3411
présenté par
M. Labaronne et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 787 C du code général des impôts, après lemot : « transmis », sont insérés les mots :« , avant le 31 décembre 2026, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit quesont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrencede 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise del’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporelsaffectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale à l’exclusion de toute activité de gestion de son proprepatrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entrevifs, sous certaines conditions. 
Cet amendement vise à limiter dans le temps ce dispositifd’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuitprévu à l’article 787 C du CGI. En fixant une date limite au 31décembre 2026, l’amendement introduit un cadre temporel clair pourles transmissions d’entreprises concernées, offrant ainsi unemeilleure prévisibilité fiscale aux contribuables et aux acteurséconomiques.
Cette date butoir permet de créer une fenêtre d’opportunitéclairement définie pour bénéficier de cette exonération, tout enpermettant une évaluation à moyen terme de l’efficacité dudispositif. Elle favorise également une réflexion sur l’adaptationou la prolongation du mécanisme en fonction des évolutionséconomiques et fiscales futures.
L’objectif est de garantir que ce dispositif fiscal reste enphase avec les besoins conjoncturels des entreprises, tout enrenforçant la prévisibilité des mesures fiscales pour lescontribuables concernés. En outre, cette limitation temporelleconstitue un levier incitatif pour encourager une transformationprogressive des niches fiscales actuelles en mécanismes de soutienaux transitions économiques, notamment dans les secteursindustriels, artisanaux, commerciaux et agricoles.