APRÈS ART. 10	N°I-3412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3412
présenté par
M. Labaronne et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 279‑0 bis A du code général des impôts estcomplété par les mots : « ou un organisme deplacement collectif immobilier tel que défini àl’article L. 214‑33 du code monétaire etfinancier ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En remplacement du dispositif « Pinel », dontl’inefficacité a été démontrée, la priorité doit être donnée auxlogements intermédiaires, indispensable pour accompagner lesménages dans leur parcours résidentiel. Des logements dont lesplafonds de loyers sont inférieurs de 10 à 15 % aux prixmoyens du marché. 
Créé en 2014 afin de susciter une offre locative nouvelle delogements intermédiaires dans les zones les plus tendues duterritoire, le dispositif fiscal de soutien à la production delogements locatifs intermédiaires pour les investisseursinstitutionnels (« LLI institutionnel ») reposecumulativement sur l’application d’un taux réduit de TVA de10 % et une exonération de longue durée de taxe foncière surles propriétés bâties (TFPB) remplacée par une créance surl’IS. 
Afin de favoriser l’accès aux logements intermédiaires au plusgrand nombre dans un contexte de crise du logement, le présentamendement propose une extension du régime du LLI aux particuliersvia l’ouverture du droit de taux réduit de TVA aux Sociétés civilesde placement immobilier (SCPI).
Une mesure qui permettrait favoriser l’accès de la classemoyenne aux logements intermédiaires. Et ainsi soutenir les ménagesdont les membres travaillent et ont des revenus à la fois tropélevés pour occuper des logements sociaux mais insuffisants pourlouer dans le parc privé.