APRÈS ART. 13	N°I-3415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3415
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre et M. Marion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa du4° de l’article 207 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération pour lesorganismes visés au 4° et au 4° quater s’appliquepour ceux ayant signé une convention conclue avec les représentantsde l’État dans les différents départements où ils réalisent lesopérations définies du neuvième au treizième alinéas de l’articleL. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. Cetteconvention définit les objectifs de construction et d’acquisitionde logements neufs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pourrépondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre2024, le nombre de ménages en attente d’un logement social aatteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an.Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offredisponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la mêmeannée. Fin 2022, le nombre de demandes d’un logement social était4,3 fois supérieur au nombre de logements disponibles.
Le parc social représente 16 % des résidences principales et permetde loger 11 millions de personnes. Plus de 6 milliards d’eurosétaient consacrés au secteur social en 2021, ce qui représenteenviron 16 % des dépenses publiques en faveur du logement.
Parmi toutes les dépenses fiscales au bénéfice du logement locatifsocial (LLS), une seule n’est pourtant pas liée à l’activitéproductive des bailleurs sociaux et bénéficie à l’ensemble desacteurs, y compris les organismes investissant peu : l’exonérationd’impôt sur les sociétés (IS).
Ainsi, selon les données de l’Agence nationale de contrôle dulogement social (ANCOLS), les deux tiers des organismes neprendraient pas la part qu’on peut attendre d’eux dans laconstruction neuve au regard de leur poids dans le parcactuel.
L’exonération d’IS, qui vise à renforcer les fonds propres pourstimuler l’investissement, ne remplit donc pas son objectif initialde manière optimale.
Fort de ce constat, le présent amendement, adopté en Commission desFinances, vise à conditionner l’exonération de l’impôt sur lessociétés de bailleurs sociaux à des engagements en matière deconstruction.