APRÈS ART. 16	N°I-3416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3416
présenté par
M. Labaronne et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le  code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° L’article 232 estabrogé.
2° L’article 1407 bisdu code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres quecelles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus dedeux années » sont remplacés par les mots :« depuis plusd’une année ».
b) La dernière phrasedu premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « Pour l’application de la taxe, est considérécomme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieureà quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référencedéfinie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrasedu deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui descommunes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés.
3° Le I de l’article 1407ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale due au titre des logements meublés et vacantsdans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lalutte contre la vacance des logements en incitant fortement lespropriétaires à remettre leurs biens sur le marché et en offrantaux collectivités locales un levier fiscal plus efficace pourréguler le marché immobilier.
 
En fusionnant les deux taxes existantes sur les logements vacants(TLV et THLV), cet amendement dote les communes situées en zonestendues d’un dispositif fiscal simplifié et plus cohérent. Les éluslocaux disposeront ainsi d’un outil unique pour encourager la miseen location ou la vente de logements laissés inoccupés, tout ensimplifiant le cadre réglementaire pour les contribuables et lesservices fiscaux.
 
La réduction de la durée de vacance nécessaire pour être soumis àla taxation, passant de deux ans à une année seulement, accélère leprocessus de taxation et pousse les propriétaires à agir plusrapidement. Cette mesure est cruciale pour remettre rapidement ceslogements vacants sur le marché, contribuant ainsi à atténuer lestensions sur le parc immobilier dans les zones tendues.
 
La redéfinition du logement vacant comme tout bien occupé moins de90 jours au cours de la période de référence permet d’élargir lechamp d’application de la taxe et de cibler des logements peu oufaiblement utilisés. En neutralisant les stratégies d’optimisationfiscale liées aux statuts de résidences secondaires et de logementsvacants, cet amendement renforce l’efficacité de la politique delutte contre la vacance.
 
De plus, l’amendement autorise les conseils municipaux à moduler lamajoration de la taxe d’habitation sur les logements vacants etrésidences secondaires, avec une augmentation pouvant aller de5 % à 60 %. Cette flexibilité permet d’adapter lapression fiscale aux spécificités locales et d’inciter encoredavantage les propriétaires à mettre leurs biens sur le marché,notamment dans les zones où les besoins en logement sont les plusimportants.
 
En incitant la remise sur le marché des logements vacants, cetamendement répond à l’urgence de renforcer l’offre de logementsaccessibles et s’inscrit pleinement dans une stratégie globale desoutien à la politique de l’habitat, au bénéfice de tous lesterritoires.