APRÈS ART. 3	N°I-3417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3417
présenté par
M. Labaronne et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôtsest remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Le crédit d’impôtest égal à :
« 1° 50 % desdépenses mentionnées aux 1° et 2° de l’articleL. 7231‑1 du code du travail ;
« 2° 40 % s’ils’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des servicesdéfinis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du mêmecode ;
« Ces dépenses doivent êtresupportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, àsa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recoursà une association, une entreprise ou un organisme, mentionné auxb ou c du 1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôtpour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à laréduction du déficit public. Parmi les crédits d’impôts lesplus coûteux pour les finances publiques, le CISAP a entraîné unebaisse de recettes de 6,1 milliards d’euros pour 2024.
Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de40 % pour les dépenses réalisées au titre des services auxpersonnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères oufamiliales.
Le taux de 50 % serait maintenu pour :
La garde d’enfants,
L’assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation dehandicap ou à toute personne nécessitant une aide à domicile ou uneaide à la mobilité de proximité, facilitant ainsi leur maintien àdomicile.
Cet amendement permettrait de réaliser une économie annuelled’environ 900 millions d’euros.