APRÈS ART. 16	N°I-3418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3418
présenté par
M. Labaronne, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, Mme Le Grip, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, M. Woerth et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’articleL. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds deressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds deressources mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies du code général desimpôts. »
II. – Au premier alinéa del’article 1388 octies du code général des impôts, aprèsla dernière occurrence du mot : « de », est inséréle taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre auxménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale etde devenir propriétaire à des conditions avantageuses, sembleaujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4% en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 %des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leurlogement.
Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notammentles plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriétéreste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que lemarché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de lademande.
Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est undispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet dedévelopper une offre de logements en accession sociale pérenne. Eneffet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriétéà des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché.
Afin d’accélérer le développement des BRS, le présent amendementadopté en Commission des Finances vise à élargir le champ desbénéficiaires pour permettre à davantage de ménages de pouvoir êtreéligibles à ce dispositif. Le décret concerné ne pourra pas fixerdes plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressourcesexistants pour le LLI / Pinel. De facto le champ des bénéficiairessera ainsi élargi.