APRÈS ART. 13	N°I-3420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3420
présenté par
M. Labaronne et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le XXVII de la section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’articles 244quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agent chargé du contrôlede la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prisesen compte pour la détermination des crédits d’impôt,mentionnés aux articles 244 quater B et 244quater B bis du code général des impôts, doitjustifier de connaissances actualisées, tant dans les avancéesscientifiques académiques que dans les applications opérationnellespropres au secteur concerné. »
2° L’article 244quater B bis est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’agent chargé du contrôlede la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prisesen compte pour la détermination des crédits d’impôt,mentionnés aux articles 244 quater B et 244quater B bis du code général des impôts, doitjustifier de connaissances actualisées, tant dans les avancéesscientifiques académiques que dans les applications opérationnellespropres au secteur concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la qualité et lapertinence des contrôles associés au crédit d’impôt recherche(CIR), en précisant que l’agent responsable de vérifier lalégitimité des dépenses de recherche doit posséder une expertise àjour, tant en matière d’avancées scientifiques académiques qued’applications pratiques dans le secteur d’activité concerné.
 
L’objectif est d’assurer que l’évaluation des dépenses éligibles auCIR repose sur une compréhension solide et complète des dynamiquesscientifiques et industrielles. Cette exigence permettrait unemeilleure adéquation entre les projets de recherche des entrepriseset les critères du dispositif.
En effet, il est primordial que l’agent en charge de cescontrôles soit pleinement conscient des spécificités sectoriellesde l’entreprise candidate au CIR afin de garantir une évaluationrigoureuse et précise de l’utilisation du CIR, contribuant ainsi àmaximiser son impact sur l’innovation et la compétitivitééconomique.