APRÈS ART. 16	N°I-3422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3422
présenté par
M. Labaronne et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéade l’article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« 4° Dans le ressort desautorités organisatrices de la mobilité au sens des articlesL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports,signataires d’un contrat opérationnel de mobilité au sens del’article L. 1215‑2 du même code. »
2° L’ article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application del’alinéa 4° de l’article L. 2333‑64, le versementdestiné au financement des services de mobilité est défini au seindu contrat opérationnel de mobilité au sens de l’articleL. 1215‑2 du code des transports. Le contrat opérationnel demobilité énumère les services de mobilité mis en place ou prévusqui justifient le taux du versement, et détermine librement le oules établissements publics signataires concernés dans le périmètredu présent contrat. »
3° Après l’articleL. 2333‑67, il est inséré un article L. 2333‑67‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 2333‑67‑1. « Sans préjudice del’article L. 2333‑67, pour l’application de l’alinéa 4 del’article L. 2333‑64, le taux de versement est institué oumodifié par délibération du ou des organismes compétents que sontles autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’articleL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports, lesrégions, ainsi que les syndicats mixtes de transport mentionnés àl’article L. 1231‑10 du même code.
« Le taux de ce versement estfixé ou modifié par délibération des organismes précités, dans lalimite de :
« - 0,5 % des salairesdéfinis à l’article L. 2333‑65 du présent code ;
« - 1 % des salairesdéfinis à l’article L. 2333‑65 du présent codelorsque le contrat opérationnel de mobilité signé par lesorganismes précités a fait l’objet d’un avis favorable du comitédes partenaires au sein de l’article L. 1231‑5 du code destransports.
« Toute modification de tauxentre en vigueur au premier janvier ou au premier juillet de chaqueannée. La délibération de l’organe délibérant fixant le nouveautaux est transmise par le ou les organismes compétents auxorganismes de recouvrement avant, respectivement, le premiernovembre ou le premier mai de chaque année. Les organismes derecouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plustard un mois après ces dernières dates. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités engagedésormais l’ensemble des autorités organisatrices locales etrégionales à élaborer un contrat opérationnel de mobilité.
 
Ce contrat a pour but d’identifier les besoins spécifiques dechaque bassin de mobilité et de définir les axes de développementdes nouveaux services ou infrastructures de transport. Cettenouvelle gouvernance, plus flexible, s’adapte aux réalités desterritoires, qu’ils soient très urbains, à travers des projetscomme les services express régionaux métropolitains (SERM), ou plusruraux.
 
Le contrat opérationnel de mobilité favorise un dialogueconstructif entre les collectivités territoriales afin dedéterminer l’offre de transport et d’ajuster les dispositifsfiscaux liés aux mobilités durables.
 
Le présent amendement propose donc, dans le périmètre de chaquecontrat opérationnel de mobilité signé, d’étendre les dispositionsrelatives au versement mobilité à toutes les collectivités etsyndicats mixtes de transports signataires.
 
Il établit également un taux encadré et raisonné pour le versementmobilité, dont l’adoption est conditionnée à la mise en place de lagouvernance prévue par la loi d’orientation des mobilités, via lasignature d’un contrat opérationnel de mobilité. La bonification dece taux est également subordonnée à l’avis du comité régional despartenaires, qui veille à la représentation des organisationsprofessionnelles d’employeurs, syndicales, ainsi que desassociations locales, notamment celles d’usagers etd’habitants.
 
Enfin, cet amendement est gagé par sécurité légistique mais nedevrait impliquer aucune perte de recettes pour l’État ou lescollectivités territoriales, et n’affecte pas les dispositions déjàen vigueur.