ART. 11	N°I-3423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3423
présenté par
M. Labaronne et M. Marion
------------
ARTICLE 11
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« 1 milliardd’euros »
les mots : 
« 750 millions d’euros et untaux de rentabilité au moins égal à 10 % ».
II. – En conséquence, après le mêmealinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 
« Pour une entreprisenon-membre d’un groupe, au sens des articles 223 A et 223 Abis, le taux de rentabilité mentionné au premier alinéa duprésent II s’entend du rapport entre, au numérateur, le résultatd’exploitation tel qu’il apparaît dans le compte de résultat dontla production est prévue à l’article 38 de l’annexe III auprésent code et, au dénominateur, le chiffre d’affaires mentionné àl’alinéa 2 du présent II.
« Pour la société mère d’ungroupe au sens des articles 223 A et 223 A bis, le taux derentabilité mentionné au premier alinéa du présent II s’entend durapport entre, au numérateur, la somme des résultats d’exploitationde chacune des sociétés membres de ce groupe, tels qu’ilsapparaissent dans les comptes de résultat dont la production estprévue à l’article 38 de l’annexe III au présent code et, audénominateur, le chiffre d’affaires mentionné à l’alinéa 2 duprésent II. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots : 
« 1 milliardd’euros »
les mots : 
« 750 millionsd’euros ».
IV. – En conséquence, au mêmealinéa 7, après la seconde occurrence du mot : 
« euros », 
insérer les mots : 
« et un taux de rentabilitédéterminé dans les conditions du II au moins égal à10 % ».
V. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 8, substituer à la premièreoccurrence des mots : 
« 1 milliardd’euros »
les mots : 
« 750 millionsd’euros ».
VI. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa 8, substitueraux mots : 
« 1,1 milliardd’euros »
les mots : 
« 850 millionsd’euros ».
VII. – En conséquence, à laditephrase dudit alinéa, substituer à la secondeoccurrence des mots : 
« 1 milliardd’euros »
les mots : 
« 750 millionsd’euros ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 10, après la première occurrence dumot : 
« euros »,
insérer les mots : 
« et un taux de rentabilitédéterminé dans les conditions du II au moins égal à10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En retenant le chiffre d’affaires comme seul critèred’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur lesbénéfices des grandes entreprises, la mesure frapperaindifféremment des activités aux rentabilités élevées et desactivités aux rentabilités réduites. 
Le présent amendement vise à épargner les grandes entreprisesdont les rentabilités sont les plus faibles en ajoutant un critèred’assujettissement lié au taux de rentabilité. 
Afin de préserver les recettes budgétaires attendues de la miseen œuvre de cette contribution, le seuil d’assujettissement basésur le chiffre d’affaires est abaissé à 750 millions d’euros.