APRÈS ART. 3	N°I-3424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3424
présenté par
M. Labaronne et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 150 VC du code général des impôts est ainsirétabli :
« II. – L’application del’abattement mentionné au I prend fin à compter du 1erjanvier 2027. »
II. – Le VI de l’articleL. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3ainsi rédigé :
« 3. L’application del’abattement mentionné au premier alinéa du 2 prend fin à compterdu 1er janvier 2027 selon les mêmes modalités prévuespar le II de l’article 150 VC du code général desimpôts. »
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la création d’une contribution additionnelle à la contributionprévue à l’article L. 136 – 7–1 du code de lasécurité sociale.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, ilest impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pourle plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et derationaliser les dépenses publiques en faveur du secteur.
La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession defoncier constitue un levier incontournable pour atteindre ce doubleobjectif et favoriser la cession de logement.
Actuellement, un abattement pour durée de détention d’unerésidence secondaire est appliqué lors du calcul de la plus-value.L’exonération totale des plus-values immobilières au titre del’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détentionde vingt-deux ans et l’exonération des prélèvements sociaux estacquise à l’issue d’un délai de détention de trente ans. 
Un dispositif qui alimente considérablement la rétentionimmobilière, notamment dans les zones tendues et réduitsensiblement les recettes fiscales du secteur – dont les dépensesreprésentent pourtant un dixième des dépenses du budget de l’État(38,16 milliards d’euros en 2021, soit environ 1,5% du PIB).
Le présent amendement propose de limiter ce mécanismed’exonération jusqu’au 31 décembre 2027. Cette mesure permettraitde créer un choc d’offre et ainsi de fluidifier le marchéimmobilier, à répondre à la pénurie de logements dans les zonestendues et à accroître les recettes fiscales, tout en apportant uneréponse rapide et efficace aux besoins du secteur.