APRÈS ART. 13	N°I-3426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3426
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le 1 del’article 145, il est inséré un 1 bis ainsirédigé :
« 1 bis. Lerégime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini àl’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leursiège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre Étatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant concluavec la France une convention d’assistance administrative en vue delutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
2° Le deuxième alinéa du adu 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsirédigée : « Cette déduction pour les filialessituées hors de l’Union européenne visées au1 bis de l’article 145 ne peut excéder unedéduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur lessociétés supérieur de 50 % à celui fixé àl’article 219. »
II. – Le I s’applique auxexercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à encadrer le régime des sociétés« mère-fille ».
Le « régime des sociétés mère-fille » est undispositif qui a une cohérence lorsque les dividendes sontdistribués au sein d’un groupe dont les sociétés sont soumisesdes taux identiques d’impôt sur les sociétés, mais qui estincohérent lorsque les dividendes reçus par les sociétésholding françaises proviennent de pays où les taux d’impôt surles sociétés sont nettement plus bas qu’en France.
Finalement, dans ces cas de figure, l’application du régimemère-fille s’apparente à un paiement de l’indu qui constitueaujourd’hui le principal mécanisme d’optimisation fiscale àl’échelle internationale puisque dans les derniers documentsbudgétaires des voies et moyens où cette dépense fiscale a étéchiffrée, elle flottait autour des 24 milliards d’euros de montantde dépenses tous les ans. Elle a depuis deux ans mystérieusementdisparu des documents budgétaires et est aujourd’hui complètementinvisibilisée dans la masse de l’impôt sur les sociétés.
La dépense fiscale concernée représente presque de deux tiersde toute l’imposition des bénéfices sur les sociétés dans notrepays. Le droit vise aujourd’hui à éviter les mécanismes dedouble imposition entre États membres de l’Union européenne enautorisant les déductions de leur résultat fiscal par lasociété mère des dividendes reçus de ses filiales (directive2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011, article 216 duCGI). Le différentiel de taux d’IS génère un remboursement netpar le fisc français pouvant excéder l’impôt payé dans les paysétrangers au taux d’IS inférieur au taux français.
Cet article propose de limiter le jeu des déductions de basesimposables pour la réintégration des résultats des filialesétrangères pour le cas de celles établies hors UE. Ainsi, ledispositif consiste à :
– limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux paysde l’Union européenne ;
– remettre en place, pour les pays hors UE et les fluxconcernés, un mécanisme de crédits d’impôt, lequel limiteraainsi les déductions fiscales, suivant le mécanisme dit de« l’imputation » relatif aux dispositions de droit commundes articles 220 et suivants du Code général desimpôts ;
– plafonner ces crédits d’impôts, pour éviter les effetsadverses du nouveau système pour les pays à imposition sur lesbénéfices des entreprises plus élevés que le nôtre. L’articlepropose pour leurs cas un « butoir » supplémentaire àcelui du droit commun que l’alinéa 2 du 1.a) de l’article du Codegénéral des impôts dispose.