APRÈS ART. 13	N°I-3427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3427
présenté par
M. Biteau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Davi, Mme Garin, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrasedu premier alinéa du I de l’article 200 undecies ducode général des impôts, les mots : « l’activité exercéerequière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jourde l’année et que son remplacement » sont remplacés par lesmots : « le remplacement du contribuable ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration des conditions de travail en agricultureconstitue un facteur clef pour renforcer l’attractivité du métieret assurer le renouvellement des générations. Le crédit d’impôtpour dépenses de remplacement a des effets positifs en termes dediminution du stress et des risques psychosociaux pour lesagriculteurs et agricultrices. Il a également un impact favorableen termes de dynamique territoriale, avec la création d’emploisstables et sécurisés au sein des services de remplacement. Cessalariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage lesfermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre unvivier pour l’installation. 
Le présent amendement a pour objectif de compléter le dispositifexistant en ouvrant celui-ci à l’ensemble des agriculteurs etagricultrices, même si leur l’activité ne requière pas leurprésence sur l’exploitation chaque jour de l’année. En effet,l’accès aux congés est difficile pour l’ensemble des filières etcertains événements non prévisibles (maladie, accident) peuventsubvenir pendant une période intense de travaux agricoles (moisson,récolte), nécessitant un remplacement en urgence.
Afin de respecter l’équilibre budgétaire, il est proposé de leverle gage associé à cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédérationpaysanne.