APRÈS ART. 26	N°I-3430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3430
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
La section XX ter duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section XX ter
« Contribution pour lefinancement de la recherche sur les méthodes alternatives àl’expérimentation animale
« Art. 235 ter ZDter. – I. – À compter du premier janvier 2025, unecontribution spécifique est instituée sur l’utilisation d’animaux àdes fins expérimentales.
« II. – La contribution estdue par tout organisme public ou privé réalisant desexpérimentations sur des animaux, conformément aux dispositions desarticles R. 214‑87 et suivants du code rural et de la pêchemaritime.
« III. – L’assiette de lacontribution est déterminée :
« – Par le nombre d’animauxutilisés dans le cadre de chaque projet d’expérimentation approuvépar les comités d’éthique compétents, comme défini aux articlesR. 214‑105 et suivants du code rural et de la pêchemaritime.
« – Par le nombre d’animauxutilisés dans les activités d’enseignement et de formation, àl’exception des expérimentations encadrées par les dispositions desarticles R. 214‑90 à R. 214‑99 du même code.
« Le montant de lacontribution est fixé à 1 euro par animal utilisé.
« La contribution est due àchaque déclaration d’utilisation d’animaux transmise aux autoritéscompétentes conformément à l’article R. 214‑106 du code ruralet de la pêche maritime.
« IV. – Les modalités dedéclaration, de collecte et de contrôle de cette contribution sontfixées par décret en Conseil d’État. Le recouvrement et le contrôlede la contribution sont assurés selon les procédures et sous lessanctions prévues au chapitre II du titre II du livre desprocédures fiscales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprise de l’amendement 1689, adopté en commission
Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer unecontribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadred’expérimentations scientifiques, afin de financer ledéveloppement de méthodes alternatives à l’expérimentationanimale. En 2022, 2 128 058 animaux ont été utilisés pour
des expérimentations en France. Pourtant, 90% des traitementstestés avec succès sur les animaux se révèlent inefficaces oudangereux pour les êtres humains.
Alors même que certaines méthodes alternatives àl’expérimentation animale éprouvées existent déjà, elles nesont pas toujours utilisées. Par ailleurs, certaines applicationsn’ont pas encore de méthodes alternatives faute de recherche en cesens. Ainsi, cette contribution permettrait de dégager un budgetde plus de 2 millions d’euros pour soutenir la recherche deméthodes alternatives. Ce budget pourrait notamment veniralimenter le FC3R.
Cette mesure répond à une demande sociétale forte pourréduire l’utilisation d’animaux dans la recherche. Selon unsondage Ipsos commandé par l’ONG One Voice, publié en août 2023,89 % des Français sont favorables au développement de méthodessubstitutives à l’expérimentation animale, et 77 % se déclarentdéfavorables à cette pratique, exprimant ainsi une forte attentepour une évolution vers des solutions alternatives. Par ailleurs,cette enquête met en lumière que de nombreuses procéduresmenées en France sont classées comme “très douloureuses oustressantes”, en particulier sur certaines espèces comme leschiens.
L’Union européenne a clairement affiché son ambition deréduire progressivement l’expérimentation animale en imposant larègle des 3R : Remplacer, Réduire, Raffiner, à travers ladirective 2010/63/UE. Dans cette directive, les États membres sontencouragés à accélérer le développement et l’utilisation deméthodes alternatives afin de limiter autant que possiblel’expérimentation animale. La Commission européenne a réitérécet objectif en 2021 dans sa stratégie de l’UE pour le bien-êtredes animaux, qui appelle à renforcer les mesures pour protégerles animaux utilisés dans la recherche.
Bien que la France soit tenue de respecter ces principes, ellereste l’un des pays européens ayant le plus recours àl’expérimentation animale, et en particulier aux procédures dites“sévères”. Cette contribution vise donc à encourager larecherche sur des méthodes alternatives tout en alignant la Francesur les attentes de ses citoyens et les ambitions européennes pourarriver à drastiquement réduire le nombre d’animauxutilisés.