APRÈS ART. 13	N°I-3431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3431
présenté par
M. Biteau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 undecies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, la date : « 31 décembre 2024 »est remplacée par la date : « 31 décembre2027 » ;
2° Au IV, la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration des conditions de travail en agricultureconstitue un facteur clef pour renforcer l’attractivité du métieret assurer le renouvellement des générations. Le crédit d’impôtpour dépenses de remplacement a des effets positifs en termes dediminution du stress et des risques psychosociaux pour lesagriculteurs et agricultrices. Il a également un impact favorableen termes de dynamique territoriale, avec la création d’emploisstables et sécurisés au sein des services de remplacement. Cessalariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage lesfermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre unvivier pour l’installation. 
Le présent amendement propose de garantir la reconduction ducrédit d’impôt remplacement jusqu’au 31 décembre 2027, conformémentà l’amendement CF1826 proposé par Sophie Mette et adopté enCommission des Finances.
Afin de respecter l’équilibre budgétaire nous invitons leGouvernement à lever le gage associé à cet amendement.