APRÈS ART. 13	N°I-3433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3433
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la fin dutreizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies ducode général des impôts, la date : « 31décembre 2024 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2026 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises deproduction cinématographique ou audiovisuelle pour la productiond’œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants, quiarrive à échéance au 31 décembre 2024. Ce crédit d’impôt représenteun véritable effet levier pour encourager la captation du spectaclevivant. Depuis sa création, 333 œuvres ont pu en bénéficier. Selonles évaluations du Centre national du cinéma (CNC), qui gère lerecours au dispositif, ce crédit d’impôt a une forte capacitéd’autofinancement par les recettes fiscales qu’il permet de générerpar ailleurs (1 euro de crédit d’impôt correspond à1,9 euro de recettes fiscales). 
Ce crédit d’impôt représente unvéritable soutien à la mise en valeur de la scène française et à sadiffusion auprès d’un large public, notamment grâce au servicepublic de l’audiovisuel. Les spectacles du festival interceltiquede Lorient, des Chorégies d’Orange ou du festival d’Avignon sontainsi diffusés au plus grand nombre. Il contribue également àl’attraction de la scène française pour les artistesinternationaux, qui font ainsi le choix de réaliser la captation deleur tournée lors de leur passage en France, alors même que lescoûts de production sont souvent moins élevés dans d’autres pays.La France a développé un véritable savoir-faire unique au monde etreconnu à l’international en matière de captation du spectaclevivant, comme en témoigne la cérémonie d’ouverture des Jeuxolympiques et paralympiques, suivie par un milliard detéléspectateurs dans le monde. 
Face à la forte augmentation descoûts de production des œuvres, il est nécessaire de poursuivre lesoutien de l’État à la production d’œuvres d’adaptation duspectacle vivant, partie intégrante et structurante de l’exceptionculturelle cinématographique et audiovisuelle française. 
Cet amendement a été travaillé avecle syndicat des producteurs indépendants.