APRÈS ART. 16	N°I-3434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3434
présenté par
M. Philippe Brun, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le sous-paragraphe 2du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitreIer du titre II du code des impositions sur les biens etservices est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑49est abrogé ;
2° L’article L. 421‑50est ainsi modifié : 
a) Les mots :« le véhicule autre que celui mentionné à l’articleL. 421‑49 et » sont remplacés par les mots :« tout véhicule » ;
b) Le mot :« régionale » est remplacé par les mots : « duconseil régional ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pasavoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constatéen 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financièreen repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sousl’effet du ralentissement des produits et d’une accélération descharges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargnebrute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€,et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit unniveau plus dégradé que celui constaté lors de la crisesanitaire.
En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmentéde seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largementinférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une partimportante des recettes régionales dites carbonées - les partsvariables de TICPE et le produit issu des cartes grises - estconfrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liéenotamment à la transformation des modes de déplacement.
Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur associée à unesuppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartesgrises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, leproduit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu parces dernières en 2023, soit 2
Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant lacrise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cettesituation résulte principalement de la non-compensation aux Régionsde l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 %électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier2020.
La part des véhicules électriques dans la vente de véhiculesneufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindrerecette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 20231.
Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablementau cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de- 5,6 % en 2024).
Aussi, dans l’attente d’une substitution des recettes régionalescarbonées et alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massiveinédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cetamendement vise à accorder aux Régions la possibilité, au mêmetitre que pour les véhicules hybrides, de prévoir pour lesvéhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène une exonération dutarif de carte grises de 100 %, 50 % ou 0 %