APRÈS ART. 33	N°I-3436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3436
présenté par
M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 213‑10‑12du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 213‑10‑12 bis ainsi rédigé :
« Art. L213‑10‑12 bis. –  I. – Une redevance pour laprotection des milieux marins et des ressources halieutiques estinstituée et due par les personnes pratiquant la pêche récréativeembarquée en mer. Elle est collectée à titre gratuit par lesorganismes accrédités par l’autorité administrative compétente,incluant notamment les associations de pêcheurs, les points devente partenaires (bureaux de tabac, commerces habilités) et uneplateforme numérique dédiée. Ces organismes doivent être inscritsdans le cadre réglementaire défini par le Ministère en charge de lamer, en collaboration avec l’Institut Français de Recherche pourl’Exploitation de la Mer.
« II. – La redevanceest fixée chaque année par l’autorité administrative compétente, entenant compte de l’impact environnemental et du mode de transportutilisé pour accéder aux sites de pêche. Les redevances maximalesapplicables sont définies comme suit :
« a) 50 euros parpersonne majeure pratiquant la pêche en mer depuis un bateau,pendant une année ;
« b) 20 euros parpersonne pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, pendant septjours consécutifs ;
« c) 5 euros parpersonne pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, à lajournée.
« III. – Laredevance est modulée selon le type de bateau utilisé pour la pêcheen mer embarquée, prenant en compte la puissance du moteur et letype de carburant.
« IV. – Ladélivrance de la licence est soumise à la validation d’uneformation en ligne sur la protection des écosystèmes marins et lespratiques responsables de la pêche. Cette formation est obligatoirepour tout premier enregistrement, avec une vérification de mise àjour tous les cinq ans.
« V. – Les modalitésde paiement, de contrôle et de régulation du présent article sontfixées par décret. 
« VI. – Les pêcheurspratiquant exclusivement la remise à l’eau des captures ouutilisant des techniques de capture à faible impact bénéficientd’une réduction de 50 % sur la redevance annuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’environnement fixe une redevance pour la pêcherécréative en eau douce, pour la protection du milieuaquatique. 
La pêche récréative embarquée en mer impacte les écosystèmesmarins : elle peut perturber les habitats marins comme lesfonds marins, les récifs coralliens, les herbiers marins. Elle peutcontribuer à la diminution des populations de certaines espèces,notamment dans les zones à forte densité de pêche, et entraîner descaptures involontaires d’espèces protégées. 
Le présent amendement vise à établir une taxe de la pêcherécréative embarquée en mer permettant de garantir une contributiondes pêcheurs récréatifs à la gestion et à la préservation desressources marines, en appliquant le principe pollueur-payeur et enresponsabilisant les acteurs. Il permet également de rétablir uneéquité entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs récréatifsdans la répartition des coûts associés à la gestion des ressourcesmarines. 
Cette contribution permettra de financer des programmes derecherche sur l’impact de la pêche récréative sur les écosystèmesmarins, notamment sur les interactions entre les pratiques de pêcherécréative et les habitats littoraux, le développement d’outils desuivi et de gestion pour une exploitation durable des ressourceshalieutiques, des actions de restauration écologique et derenforcement des capacités des autorités maritimes.
Le prélèvement de la redevance est proposé à titre gratuit pourrespecter les exigences de l’article 40, mais il est souhaitableque le gouvernement accepte de lever la charge.