APRÈS ART. 26	N°I-3438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3438
présenté par
M. Dufau, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – À compter du 1erjanvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation detransport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens del’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise deslivraisons pour son propre compte, est assujettie à uneéco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par leou les modes de transport utilisés pour réaliser cetteprestation.
II. – Cette éco-contribution estassise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliserles prestations de transport décrites au I, selon les modalités decalcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3.Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution estdue sur la partie de la prestation de transport réalisée sur leterritoire français.
III. – Lorsque la personne moralerecourt à un transporteur routier de marchandises ou à uncommissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faireapparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre del’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progressionde l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxeintérieure de consommation pour les produits énergétiquesmentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions surles biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution,le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du servicedes impôts dont il dépend, selon une périodicité fixéeréglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctionsprévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent àcette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose decréer un mécanisme de contribution écologique dans le domaine destransports pour les entreprises donneuses d’ordre. 
Cette écocontribution sera calculée sur la base des émissions degaz à effet de serre produites par le ou les moyens de transportsutilisés pour la livraison. En faisant payer plus cher les donneursd’ordre qui choisissent des modes de livraison plus polluants,cette mesure incitera les entreprises à se reporter sur des moyensde transports plus soutenables tels que le train, et financera lespolitiques de transition énergétique de l’État.