APRÈS ART. 16	N°I-3439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3439
présenté par
M. Philippe Brun, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services,le montant : « 60 € » est remplacé par lemontant : « 80 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pasavoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constatéen 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financièreen repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sousl’effet du ralentissement des produits et d’une accélération descharges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargnebrute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€,et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit unniveau plus dégradé que celui constaté lors de la crisesanitaire.
En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmentéde seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largementinférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une partimportante des recettes régionales dites carbonées - les partsvariables de TICPE et le produit issu des cartes grises - estconfrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liéenotamment à la transformation des modes de déplacement.
Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapprocheprogressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée àune suppression ou à une réduction des exonérations du tarif decartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart desRégions, le produit de la taxe sur les certificatsd’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€,reste nettement inférieur à celui des années précédant la crisesanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situationrésulte principalement de la non-compensation aux Régions del’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 %électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier2020. La part des véhicules électriques dans la vente de véhiculesneufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindrerecette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 20232. Le produitde cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours desprochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en2024).
Alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite desressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise àaccorder la possibilité aux Régions de relever le plafond de lataxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules jusqu’à80 €.