APRÈS ART. 16	N°I-3443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3443
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I del’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsirédigé : 
« 4° Dans le ressort desétablissements publics de coopération intercommunale comprenant unservice express régional métropolitain. » ;
2° L’article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le versement destiné aufinancement des services express régionaux métropolitains peut êtreinstitué par délibération du conseil régional, après avis desétablissements publics de coopération intercommunale concernés. Ladélibération énumère les services express régionaux métropolitains,mis en place ou prévus, qui justifient le taux duversement. » ;
3° L’article L. 2333‑67est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « municipal », sont insérés les mots :« , du conseil régional, » ;
b) Après le quatrième, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« – 1 % des salaires dansles conditions fixées au 4° de l’article L. 2333‑64 duprésent code ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des services express régionaux métropolitains(SERM) constitue un projet partagé à l’échelle d’un bassin demobilité. Il nécessite un dialogue entre l’ensemble descollectivités territoriales en matière d’offre de transport de mêmeque pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur desmobilités durables.
Dans une exigence de maîtrise de la fiscalité, il convient deveiller à affecter le produit du versement mobilité additionnel aufinancement complémentaire des mobilités additionnelles de typeSERM, dans le cadre d’une gouvernance partagée.
Cet amendement vise donc à rendre possible la perception d’unversement mobilité de droit commun en faveur des régions, aprèsavis des groupements de collectivités intéressés, et sous conditionde fléchage vers le financement des SERM.