ART. 33	N°I-3444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3444
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 33
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« XV. – Le 7° del’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsirédigé :
« « 7° Une fractionde 99,50 % du produit de l’accise sur les tabacs mentionnée àl’article L. 314‑1 du code des impositions sur les biens etservices et perçue en métropole, diminuée du produit perçu enCorse, est versée à la branche mentionnée au 1° de l’articleL. 200‑2 du présent code. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 2 de laloi organique relative aux lois de finances dans sa rédaction issuede la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relativeà la modernisation de la gestion des finances publiques, lesimpositions de toutes natures ne peuvent être maintenues « quesi ce tiers est doté de la personnalité morale et si cesimpositions sont en lien avec les missions de service public quilui sont confiées ».
Or, le régime d’allocationsviagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT), équilibré par untransfert de l’État qui prend la forme d’une affectation defiscalité de 0,5 % du produit de l’accise sur les tabacsmentionnée à l’article L. 314‑1 du code des impositions surles biens et services, ne dispose pas de la personnalitémorale.
Il est donc proposé de mettre enconformité cette imposition de toute nature en supprimant cetteaffectation.