APRÈS ART. 13	N°I-3447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3447
présenté par
M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Courbon, Mme Diop, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Pantel, M. Pribetich, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa dui, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions de l’Union desIndustries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôtcollection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afind’aider les entreprises industrielles du secteurtextile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi enFrance, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée parl’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigenced’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucuneévaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plusà démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principalsupport à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Unerécente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontreque :
● Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50salariés dont 27% en moyenne dédié à la création.
● 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023.
● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 %seulement au CII.
Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par:
 • Une perte de la créativité et une baisse de l’offrecommerciale engendrent une perte de compétitivité et unedégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce àleur créativité reconnue au plan international que les entreprisestextiles françaises continuent de séduire les clients etparviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationauxsouvent low-cost.
• Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alorsque les entreprises manquent cruellement de professionnels :stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc…
• L’annulation des achats programmés de nouvelles machines(investissements liés à la créativité/arrêt des investissementsindispensables à la modernisation des outils de production).
• Une remise en cause de toute la stratégie des entreprisestextiles qui maintiennent leur activité en France.
La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par laremise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif deproroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport
Cet amendement, adopté en commission des finances, a ététravaillé avec l’UIT.