APRÈS ART. 13	N°I-3449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3449
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duk du II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt innovation(CII) dont l’échéance est prévue au 31 décembre 2024.
Ce dispositif a été mis en place en 2013 afin de soutenir lespetites et moyennes entreprises engageant des dépenses spécifiquespour innover (opérations de conception de prototypes oud’installations pilotes de nouveaux produits).
Il bénéficierait à environ 10 000 PME et contribue à renforcerl’attractivité de l’ensemble du tissus productif national, àstimuler les entreprises innovantes et à créer de l’emploi.
Aussi, face à nombreux défis en matière d’innovation auxquelsles PME françaises ont à faire face, il convient de conserver cedispositif.