APRÈS ART. 13	N°I-3450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3450
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le I del’article 244 quater B du code général des impôts, ilest inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pardérogation au I, les entreprises du secteur financier sont excluesdu bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses derecherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du crédit d’impôt recherche (CIR)les entreprises du secteur financier.
Le crédit d’impôt recherche, mis en place en 1983, a été créé afinde favoriser la recherche et le développement privés. En 2008, il aété modifié, afin de répondre à un objectif supplémentaire : celuide renforcer la compétitivité de l’appareil productiffrançais.
Ainsi, entre 1994 et 2008, le montant de la créance annuelle estpassé de 465 millions d’euros à 4,45 milliards d’euros.
Depuis, si le cadre juridique n’a pas évolué, le nombre debénéficiaires a doublé et la dépense fiscale afférente a ainsi étéde plus de 7 milliards d’euros en 2022.
Aujourd’hui, ce sont plus de 20 000 entreprises qui enbénéficient.
Il est établi que le CIR constitue aujourd’hui un facteur décisifd’attractivité pour notre pays, stimulant l’innovation desentreprises françaises ainsi que la réindustrialisation et larelocalisation.
Un rapport d’évaluation du crédit impôt recherche, élaboré par laCommission nationale d’évaluation des politiques d’innovation(CNEPI) et publié en juin 2021, dresse un constat positif deseffets du CIR, tel qu’issu de la réforme menée en 2008, sur lesdépenses de R&amp;D des
entreprises. Selon ce rapport, les effets du CIR sont plussignificatifs pour les PME que pour les grandes entreprises.
Toutefois, dans le contexte budgétaire de la France, il apparaîtaujourd’hui nécessaire de rendre le CIR plus efficient et de leplacer au seul service des entreprises pour lesquelles lescapacités d’innovation sont fondamentales.