APRÈS ART. 16	N°I-3452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3452
présenté par
M. Amirshahi, Mme Simonnet, Mme Garin, M. Damien Girard et Mme Ozenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 232 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la secondephrase, les mots : « et à 34 % à compter de ladeuxième » sont remplacés par les mots :« , à34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de laquatrième » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « À compter du 1erjanvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années devacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de laquatorzième année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les chiffres de l’INSEE, la France compte aujourd’huiplus de 3 millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cesséd’augmenter au fil des années. Depuis 1990, le nombre de logementsvacants a progressé de près de 1,2 million, soit une hausse de 60%. Cette tendance touche presque tous les départements, àl’exception notable de la Corse et de l’Hérault, où la vacanceest restée plus stable.
Au-delà de l’ampleur de ces chiffres, c’est la rapidité del’évolution qui est particulièrement alarmante. Entre 2005 et2023, le nombre de logements vacants a crû 2,3 fois plus vite quele nombre total de logements. Cette situation témoigne del’incapacité des dispositifs actuels à enrayer cette dynamique devacances, notamment dans les zones où le besoin en logements estcriant.
Il apparaît donc clairement que la Taxe sur les LogementsVacants, instaurée en 1999, n’a pas produit les effets escomptés.Le manque de progressivité et le caractère insuffisammentdissuasif de cette taxe en limitent l’efficacité. Malgré sonobjectif de libérer des logements, les résultats obtenus ne sontpas à la hauteur des attentes.
Cette problématique est d’autant plus préoccupante au regardde la crise actuelle du logement en France. Les tensions sur lemarché immobilier sont particulièrement exacerbées dans leszones dites « tendues », et le mal-logement reste un fléau majeur.Selon la Fondation Abbé Pierre, 4 millions de personnes souffrentde mal-logement, tandis que 12 millions sont fragilisées par leursituation de logement. Face à cette situation d’urgence sociale,il est impératif d’agir.
C’est pourquoi cet amendement propose d’instaurer une plusgrande progressivité de la taxation des logements vacants, afin derenforcer son caractère incitatif. Le montant de la taxe seraitainsi calculé en fonction de la valeur locative du bien, avec untaux d’imposition évolutif. Ce taux serait fixé à 50 % dès laquatrième année de vacances, puis augmenterait par tranche de 10% tous les deux ans, jusqu’à atteindre 100 % après quatorze ansde vacances. Concrètement, les taux appliqués seraient de 60 % àpartir de la sixième année, 70 % pour la huitième, 80 % pour ladixième, 90 % pour la douzième, et 100 % à partir de laquatorzième année.
Cette progressivité graduelle permettrait de dissuader larétention prolongée de logements vacants pour répondre plusefficacement aux besoins des populations les plus touchées par lacrise du logement, tout en agissant de manière graduelle pourlaisser aux propriétaires le temps d’ajuster leur stratégieimmobilière.
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre.