ART. 33	N°I-3456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3456
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 33
I. – À la quarantièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au nombre :
« 50 000 000 »
le nombre :
« 70 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose le relèvement à 70 millionsd’euros du plafond de la taxe sur les spectacles de variétésaffectée au Centre National de la Musique.
En effet, cette taxe constitue la principale source definancement du CNM qui s’est imposé ces dernières années comme unoutil indispensable d’appui au secteur et doit le rester au regarddes défis qu’affronte l’industrie musicale. 
Le plafond fixé à l’affectation de cette taxe s’élève à 50millions d’euros dans ce projet de loi de finances pour 2025 alorsque ce dernier estime son rendement à 53,15 millionsd’euros. Or, dans toutes les lois de finances précédentes, leplafond fixé était supérieur au rendement de la taxe permettantainsi l’affectation de l’intégralité de celle-ci au CNM. Lesrecettes de cette taxe étant appelées à continuer d’augmenter pouratteindre 54,9 millions d’euros en 2026, 56,6 millions d’euros en2027 et 58,5 millions d’euros en 2028, le relèvement du plafondpermettrait d’anticiper cette croissance en rétablissant le niveaud’affectation habituel. 
Créer un manque à gagner pour cet établissement n’apparaît paspertinent dans un contexte d’intensification du développement de lafilière et de projet de réforme des aides du CNM pour que ladiversité, l’émergence et les territoires soient davantagesoutenus.
Le déplafonnement proposé s’inscrirait, en outre, en adéquationavec l’objectif opérationnel n°10 du CNM, mentionné dans soncontrat pluriannuel d’objectifs et de performance pour la période2024-2028 signé le 21 juin 2024 par la ministre de la Culture,visant à développer les ressources recouvrées en propre duCNM pour assurer les conditions d’exercice de ses missions ausoutien de la filière. 
Cet amendement a été travaillé à partir des propositions duSyndicat des Musiques Actuelles.